AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2004 - n° 7Protection des données personnelles des usagers des transports aériens

Protection des données personnelles des usagers des transports aériens

Europe - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

L'accord avec les États-Unis sur le transfert des données « PNR » a été conclu. Déc. 2004/496/CE du Conseil, 17 mai 2004, concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure : JOUE n° L 183, 20 mai 2004, p. 83-85. Information relative à la date d'entrée en vigueur de l'accord (...)

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N°7 . 2004-07-01


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