AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2004 - n° 7Exécution d'une décision arbitrale

Exécution d'une décision arbitrale

Europe - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Véronique LECHEVALLIER Docteur en droit

EXTRAIT *

La juridiction nationale concluant à l'inexécution d'une décision arbitrale, au motif qu'elle ne précise pas les éléments essentiels d'un contrat de vente, ne constitue pas une appréciation arbitraire adoptée en violation des articles 6 de la Convention EDH et 1 du Protocole n° 1. CEDH, 9 mars 2004, req. n° 40290/98, Kacmar c/ Slovaquie Le requérant exerçait son activité commerciale dans les locaux sis dans un immeuble, propriété d'une société dont le capital est détenu par l'État. Faisant application (...)

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N°7 . 2004-07-01


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