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Recours constitutionnel

Europe - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Véronique LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Sur saisine directe d'une personne privée, le recours constitutionnel portant sur une loi participant à la réalisation du marché commun relève du champ d'application de l'article 6 de la Convention EDH. CEDH, 8 janv. 2004, req. n° 47169/99, Voggenreiter c/ Allemagne La CEDH avait déjà jugé que l'article 6 § 1 de la Convention était applicable à une procédure en renvoi préjudiciel devant une juridiction constitutionnelle. La question qui se pose est celle de savoir si l'article 6 §1 est également (...)

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N°7 . 2004-07-01


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