AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2005 - n° 7L'exécution des décisions de sanctions pécuniaires : un pas vers la reconnaissance mutuelle

L'exécution des décisions de sanctions pécuniaires : un pas vers la reconnaissance mutuelle

Europe - Juillet 2005 - n° 7

Etude par Maiténa POELEMANS Docteur en DroitChercheur au CDRE de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour

EXTRAIT *

La décision-cadre n° 2005-214 DC adoptée le 24 février 2005 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires a pour objectif de rendre applicable dans l'Union toute décision de sanction infligée dans un État membre. Ce texte est l'un des premiers permettant d'apprécier la faisabilité juridique de la reconnaissance mutuelle en matière pénale et la volonté politique des États membres d'avancer dans cette voie, tout en gardant un certain pouvoir d'appréciation. (...)

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N°7 . 2005-07-01


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