AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2005 - n° 7Clause compromissoire

Clause compromissoire

Europe - Juillet 2005 - n° 7

A noter également par Elsa Bernard

EXTRAIT *

Dans le cadre d'un litige ayant pour origine un contrat entre la Commission et une société, cette dernière est condamnée à payer à la Commission le montant du capital du remboursement d'une part de l'avance qui lui a été versée, ainsi que des intérêts. Bien que la clause compromissoire apparaissant dans le contrat attribue la compétence au Tribunal de première instance et, en cas de pourvoi, à la Cour de justice, l'exception d'incompétence soulevée par la société est rejetée. Selon la jurisprudence (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 mai 2005, aff. C-315/03, Commission c/ Huhtamaki Dourdan

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N°7 . 2005-07-01


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