AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2005 - n° 7Distinction marchandises/services et application de la jurisprudence Keck et Mithouard

Distinction marchandises/services et application de la jurisprudence Keck et Mithouard

Europe - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Le litige concernant une activité ambulante ayant pour objet l'offre et la conclusion de contrats d'abonnement à des périodiques, relève principalement des règles communautaires relatives à la libre circulation des marchandises. Afin de déterminer la compatibilité avec le droit communautaire d'une réglementation belge qui subordonne l'exercice d'une activité ambulante, ayant pour objet l'offre et la conclusion de contrats d'abonnement à des périodiques, à l'obtention d'une autorisation administrative (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 mai 2005, aff. C-20/03, Burmanjer, Van Der Linden et de Jong

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N°7 . 2005-07-01


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