AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2005 - n° 7Étiquetage des produits contenant des OGM en faible quantité

Étiquetage des produits contenant des OGM en faible quantité

Europe - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Quand la libre circulation des marchandises prend le pas sur la protection des consommateurs et la santé publique. L'affaire sous commentaire semble fixer la position communautaire relative aux aliments comportant la présence d'OGM en très faible quantité. Une primauté à la liberté de circulation des marchandises est indéniablement accordée dans ce cas et la portée du principe de précaution, dont la prise en compte est circonscrite à la phase d'autorisation de mise sur le marché des aliments concernés, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 mai 2005, aff. C-132/03, Ministero della Salute c/ Codacons

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N°7 . 2005-07-01


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