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Monopoles commerciaux

Europe - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Frédérique BERROD

EXTRAIT *

La Cour de justice condamne l'organisation du monopole suédois de vente au détail de médicaments. La Cour de justice, réunie en grande chambre, vient de rendre un arrêt dans l'apparente continuité de sa jurisprudence. Elle entérine en effet les développements connus par l'article 31 CE depuis quelques années. Cette disposition permet de conclure à la licéité des monopoles de vente au détail, dès lors qu'ils n'empêchent pas ou ne gênent pas considérablement l'accès des produits importés au marché (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 31 mai 2005, aff. C-438/02, Hanner

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N°7 . 2005-07-01


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