AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2005 - n° 7Maintien des droits en cas de transfert

Maintien des droits en cas de transfert

Europe - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La date d'un transfert d'entreprise ne peut être aménagée par un accord entre cédant et cessionnaire. À l'occasion d'un litige survenu au Royaume-Uni à la suite en 1989 de la privatisation d'agences locales de formation des jeunes (qualifiées ensuite de TEC), la Cour a été saisie de nouvelles questions relatives à l'interprétation de la directive n° 77/187/CEE sur le maintien des droits des travailleurs. Les fonctionnaires employés par les agences locales avaient été invités à se porter volontaires (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 mai 2005, aff. C-478/03, Celtec

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N°7 . 2005-07-01


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