AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2005 - n° 7Régime applicable aux indépendants qui exercent leurs activités sur plusieurs États membres

Régime applicable aux indépendants qui exercent leurs activités sur plusieurs États membres

Europe - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le principe d'unicité de la loi applicable affirmé par le règlement n° 1408/71/CEE désigne la loi de l'État de résidence et exclut que l'on puisse identifier la moindre entrave à la liberté d'établissement. En l'espèce, un belge, résidant en Belgique, mais exerçant des activités indépendantes en France, contestait le montant des cotisations sociales qui étaient réclamées par l'Inasti en Belgique, en particulier une cotisation dite de modération. La difficulté venait du fait que le montant de cette (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 mai 2005, aff. C-249/04, Allard

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N°7 . 2005-07-01


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