AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2005 - n° 7Nomination des vins

Nomination des vins

Europe - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La Cour examine la validité, au regard du droit de propriété, entre autres, de l'interdiction pour certains producteurs italiens d'utiliser la dénomination « Tocai » et ses dérivés, réservée aux producteurs hongrois en vertu d'un accord international. Le problème au coeur du litige au principal dans cette affaire est d'une grande simplicité. Les requérants, en effet, entendent obtenir l'annulation d'un décret portant limitation dans le temps de l'utilisation de la dénomination « Tocai friulano », (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 12 mai 2005, aff. C-347/03, Regione autonoma Friuli-Venezia Giulia et ERSA

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2005-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement