AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2005 - n° 7Interprétation de la notion d' « activités de divertissement ou similaires », au sens de la sixième directive TVA

Interprétation de la notion d' « activités de divertissement ou similaires », au sens de la sixième directive TVA

Europe - Juillet 2005 - n° 7

A noter également par Elsa Bernard

EXTRAIT *

Afin de déterminer le lieu où sont réputés se situer des services d'exploitation de machines à sous, la Cour doit interpréter la notion d' « activités de divertissement ou similaires », au sens de l'article 9 de la sixième directive TVA. Le paragraphe 1er de cet article prévoit, en effet, que le lieu d'une prestation de services est réputé se situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de service est rendue. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 mai 2005, aff. C-452/03, RAL (Channel Islands) Ltd

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N°7 . 2005-07-01


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