AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2005 - n° 7Interprétation préjudicielle de la réglementation portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

Interprétation préjudicielle de la réglementation portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

Europe - Juillet 2005 - n° 7

A noter également par Éric Meisse

EXTRAIT *

Saisie d'une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation de la réglementation communautaire relative à l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, la Cour de justice a considéré que le régime commun des prix sur lequel est fondée ladite organisation s'oppose à ce que les États membres prennent unilatéralement des dispositions susceptibles d'influer sur le mécanisme de formation de ces prix (V. en ce sens, CJCE, 6 nov. 1979, aff. 10/79, Toffoli : (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 mai 2005, aff. C-283/03, A. H. Kuipers c/ Productschap Zuivel

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N°7 . 2005-07-01


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