AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2006 - n° 7La sécurité intérieure des États-Unis... ne relève pas des compétences externes des Communautés

La sécurité intérieure des États-Unis... ne relève pas des compétences externes des Communautés

Europe - Juillet 2006 - n° 7

Etude par Flavien MARIATTE Doctorant de l'Université R. Schuman, Strasbourg III

EXTRAIT *

La Cour constate que la décision du Conseil portant conclusion de l'accord avec les États-Unis d'Amérique organisant le transfert des données détenues par les compagnies aériennes européennes (données « PNR ») au profit du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (« CBP »), de même que la décision de la Commission constatant le niveau adéquat de protection des données personnelles garanti par cet État au sens de la directive n° 95/46/CE n'étaient pas légalement fondées. (...)

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N°7 . 2006-07-01


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