AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2006 - n° 7Le Livre vert de la Commission relatif aux actions en dommages et intérêts pour ententes et abus de position dominante... et maintenant ?

Le Livre vert de la Commission relatif aux actions en dommages et intérêts pour ententes et abus de position dominante... et maintenant ?

Europe - Juillet 2006 - n° 7

Focus par Laurence IDOT Professeur à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

À la fin de l'année 2005, la Commission a lancé deux nouveaux dossiers qui témoignent de la dynamique engendrée par le règlement n° 1/2003 : le discussion paper sur la modernisation de l'article 82 CE, le livre vert sur le développement des actions en dommages et intérêts (V. Europe 2006, repère 1 et en bref, p. 3). Si le premier soulève surtout des questions de fond et de pur droit de la concurrence liées à l'introduction d'une analyse plus économique et plus casuistique (V. en dernier lieu, pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2006-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement