AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2006 - n° 7Adoption définitive du mandat européen d'obtention de preuves

Adoption définitive du mandat européen d'obtention de preuves

Europe - Juillet 2006 - n° 7

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Cons. UE, communiqué, 1er juin 2006 Le Conseil est parvenu, le 1er juin, à un accord définitif sur la décision-cadre relative au mandat européen d'obtention de preuves dans le cadre de procédures pénales (COM (2003) 688). Le texte, par rapport aux procédures d'entraide judiciaire existantes qu'il remplacera, devrait permettre d'accélérer les échanges et d'offrir des garanties claires en matière d'émission et d'exécution. La procédure concernera les infractions pénales les plus graves, énumérées par (...)

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N°7 . 2006-07-01


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