AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2006 - n° 7Champ d'application des directives relatives aux procédures de passation des marchés

Champ d'application des directives relatives aux procédures de passation des marchés

Europe - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Opération « interne » à la collectivité publique contractante et inapplicabilité des directives communautaires portant coordination des procédures de passation des marchés publics : la Cour de justice précise, pour la première fois, les modalités d'application de la condition imposant à l'entreprise adjudicataire de réaliser l'essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui la détiennent. Une société par actions, dont le capital est intégralement détenu par une société holding ayant, à (...)

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SOURCES

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CJCE, 11 mai 2006, aff. C-340/04, Carbotermo SpA et Consorzio Alisei c/ Comune di Busto Arsizio et AGESP SpA

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N°7 . 2006-07-01


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