AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2006 - n° 7Plaignants et accès à la communication des griefs

Plaignants et accès à la communication des griefs

Europe - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En droit des pratiques anticoncurrentielles, le demandeur peut être un parti politique, qui, en sa qualité de plaignant, peut se prévaloir d’un droit d’accès à une version non confidentielle de la communication des griefs. L’affaire des banques autrichiennes ou encore dite « club Lombard » (v. la décision de la Commission du 11 juin 2002 : JOCE n° L 56, 24 févr. 2004, p. 1) est décidément la source de multiples développements en droit processuel de la concurrence. Dans ce nouvel arrêt (pour un autre (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 7 juin 2006, aff. T-213/01 et T-214/01, Österreichische Postsparkasse AG

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N°7 . 2006-07-01


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