AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2006 - n° 7Application de la 6e directive TVA

Application de la 6e directive TVA

Europe - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Notion de « gestion de fonds commun de placement » aux fins de l'application de l'exonération de la TVA. Cette affaire fournit l'occasion au juge communautaire de définir la notion de « gestion de fonds commun de placement » telle que prévue à l'article 13 B sous d) de la 6e directive TVA. L'intérêt principal de cette affaire, outre son apport sur les aspects de droit matériel relatif à la TVA, réside dans le choix des méthodes d'interprétation du juge et la confirmation d'une notion autonome du (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 4 mai 2006, aff. C-169/04, Abbey national PLC, Inscape investment fund c/ Commissionners of customs and excise

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N°7 . 2006-07-01


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