AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2006 - n° 7Domaine d'application de la règle de compétence exclusive en matière immobilière

Domaine d'application de la règle de compétence exclusive en matière immobilière

Europe - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une action préventive pour faire cesser des nuisances affectant des immeubles ne relève pas de l'article 16, § 1, qui prévoit une règle de compétence exclusive pour les actions en matière de droits réels immobiliers. Dans la présente affaire, un land autrichien situé près de la frontière tchèque demandait à une société exploitant une centrale nucléaire en république tchèque réparation des nuisances causées aux terrains agricoles dont elle était propriétaire devant une juridiction autrichienne. La (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 mai 2006, aff. C-343/04, Land Oberösterreich

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N°7 . 2006-07-01


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