AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2007 - n° 7Vers la révision de la directive « Timeshare » de 1994

Vers la révision de la directive « Timeshare » de 1994

Europe - Juillet 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/07/775, 7 juin 2007 La Commission a présenté le 7 juin dernier une proposition de directive révisant le contenu de l'actuelle directive 94/47/CE relative à la multipropriété, dite « timeshare ». Ce texte, qui protège les consommateurs en leur donnant notamment le droit d'obtenir des informations claires, de ne pas verser des arrhes et de se rétracter, doit être modernisé afin de tenir compte des nouveaux produits apparus sur le marché et les pratiques agressives qui les accompagnent. (...)

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N°7 . 2007-07-01


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