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Cas de bases juridiques plurielles

Europe - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

L'hypothèse atypique d'une pluralité de bases légales propres à fonder des mesures dont l'objet et le but sont identiques. L'Espagne conteste, une nouvelle fois, les mesures de conservation adoptées par la Commission en vue de la reconstitution du stock de merlu (V. pour le précédent : CJCE, 9 sept. 2004, aff. C-304/01, Espagne c/ Commission : Rec. CJCE 2004, I, p. 7655). Elle invoque à l'appui de son recours en annulation contre le règlement litigieux trois moyens visant à faire constater une erreur (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 10 mai 2007, aff. T-99/05, Espagne c/ Commission

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N°7 . 2007-07-01


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