AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2007 - n° 7Examen par le Tribunal de première instance de la condition relative à la réalité du dommage

Examen par le Tribunal de première instance de la condition relative à la réalité du dommage

Europe - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

La Commission a mis en place, en 2002, un site Internet (le « site ODS ») permettant de solliciter et d'obtenir, en ligne, des licences pour l'importation d'un certain nombre de substances appauvrissant la couche d'ozone, dont le bromure de méthyle. Les changements intervenus, au 1er janvier 2005, quant aux entreprises habilitées à des utilisations critiques de ce pesticide (V. supra comm. 174) ont rendu nécessaire une adaptation de ce site, qui n'est toutefois devenue effective qu'à la fin du mois (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 22 mai 2007, aff. T-198/05, Mebrom NV c/ Commission

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N°7 . 2007-07-01


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