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Sanction des ententes horizontales

Europe - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour confirme une nouvelle fois l'inapplicabilité du principe non bis in idem dans les relations transatlantiques. Dans l'affaire des électrodes de graphie révélée par le jeu d'un programme de clémence (aff. 37.667), le Tribunal avait rejeté le recours intenté par SGL Carbon contre la décision du 17 décembre 2002 (TPICE, 15 juin 2005, aff. T-71/03 et a. : Europe 2005, comm. 307). Cette dernière a malgré tout formé un pourvoi articulé en six moyens. Le plus important concernait certainement l'application (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 mai 2007, aff. C-328/05 P, SGL Carbon

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N°7 . 2007-07-01


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