AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2007 - n° 7Publication de deux avis du Conseil de la concurrence relatif au secteur du gaz naturel

Publication de deux avis du Conseil de la concurrence relatif au secteur du gaz naturel

Europe - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Conseil de la concurrence, saisi à deux reprises par la CRE, a été amené à rappeler la portée du principe de séparation comptable affirmé par la directive 2003/55 du 26 juin 2003 et repris par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Dans le premier avis, le Conseil examine la manière dont neuf distributeurs locaux proposent d'aménager la séparation de leurs activités, tandis que dans le second, est soumis à l'examen la proposition de Total pour la séparation des activités de transport et de gaz. L'on (...)

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SOURCES

Europe
Cons. conc., avis n° 06 A 15, 20 juill. 2006 relatif aux principes de séparation comptable des distributeurs non nationalisés de gaz naturelCons. conc., avis n° 06 A 23, 21 déc. 2006 relatif à la séparation comptable de activités régulées de TotalInfrastructures Gaz France

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N°7 . 2007-07-01


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