AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2007 - n° 7Premières précisions sur les nouvelles règles de compétence en matière contractuelle

Premières précisions sur les nouvelles règles de compétence en matière contractuelle

Europe - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En cas de pluralité de lieux de livraison dans un même État membre, le tribunal compétent pour connaître de toutes les demandes fondées sur le contrat de vente de marchandises est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de la livraison principale Il n'est pas utile de revenir sur toutes les difficultés soulevées par l'article 5.1° de l'ancienne convention de Bruxelles qui offre au demandeur une option de compétence en matière contractuelle. La transformation en règlement a été l'occasion d'un (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 3 mai 2007, aff. C-386/05, Color Drack GmbH

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N°7 . 2007-07-01


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