AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2008 - n° 7Déclaration relative à la primauté

Déclaration relative à la primauté

Europe - Juillet 2008 - n° 7

EXTRAIT *

La Conférence rappelle que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des États membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence. En outre, la Conférence a décidé d'annexer au présent Acte final l'avis du Service juridique du Conseil sur la primauté tel qu'il figure au document 11197/07 (JUR 260) : « Avis du Service juridique du Conseil du 22 juin 2007» Il découle (...)

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N°7 . 2008-07-01


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