AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2008 - n° 7Recours en annulation et exception d'illégalité

Recours en annulation et exception d'illégalité

Europe - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Julie LASSALLE

EXTRAIT *

Appréciation classique des conditions de recevabilité d'une exception d'illégalité et annulation d'une décision du Conseil excluant une offre d'un marché de prestation de services. Conformément au règlement financier (V. Cons. UE, règl. CE n° 1605/2002, 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes : JOCE n° L 248, 16 sept. 2002, p. 1, spéc. Titre V, première partie) le Conseil a publié un appel d'offres pour la prestation de services de nettoyage (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 21 mai 2008, aff. T-495/04, Belfass c/ Conseil

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N°7 . 2008-07-01


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