AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2008 - n° 7Qualification de dépens récupérables

Qualification de dépens récupérables

Europe - Juillet 2008 - n° 7

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La question des dépens récupérables soulève, en filigrane, dans cette affaire, une question de type constitutionnel relative à la forme de l'État fédéral. Le Freistaat Thüringen, land allemand, est-il lié par une convention passée entre les États membres de l'UE et la Commission au terme de laquelle les parties renoncent à toute demande de remboursement de dépens encourus en raison de litiges devant les juridictions communautaires ? Le Tribunal estime implicitement qu'une entité infra-étatique n'est (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 6 mai 2008, aff. T-318/00 DEP, Freistaat Thüringen soutenu par Allemagne c/ Commission

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N°7 . 2008-07-01


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