AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2008 - n° 7Irrecevabilité d'un recours en annulation faute de lien individuel entre l'acte et le requérant

Irrecevabilité d'un recours en annulation faute de lien individuel entre l'acte et le requérant

Europe - Juillet 2008 - n° 7

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Le Tribunal rappelle, une fois de plus, sa jurisprudence constante en matière de recevabilité d'un recours individuel dirigé contre une directive. Nous nous contenterons donc de renvoyer aux arrêts et ordonnances les plus récents et aux commentaires y afférents, parus dans cette revue (TPICE, ord., 13 sept. 2007, aff. T-28/07, Fels-Werke et a. c/ Commission : Europe 2007, comm. 291, obs. D. Simon et TPICE, 22 janv. 2008, aff. T-298/04, Efkon AG c/ Parlement et Conseil : Europe 2008, comm. 76, obs. (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 14 mai 2008, aff. T-29/07, Lactatis c/ Conseil de l'Union européenne

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N°7 . 2008-07-01


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