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Libre accès des tiers et réseaux privés

Europe - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour confirme le caractère fondamental du droit d'accès des tiers aux réseaux de distribution et le caractère limitatif des exceptions apportées à ce droit. L'un des moyens utilisés pour ouvrir le marché de l'électricité est de garantir le droit d'accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution d'électricité. Ce droit a été confirmé à l'article 20 de la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003, directive transposée en Allemagne par l'EnWG. La loi allemande prévoit en son article 110 un (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 22 mai 2008, aff. C-439/06, Citiworks

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N°7 . 2008-07-01


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