AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2008 - n° 7Procédure d'appel d'offres communautaire

Procédure d'appel d'offres communautaire

Europe - Juillet 2008 - n° 7

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Les deux décisions du Parlement en cause au principal ont déjà fait l'objet d'ordonnances du Président rejetant les demandes en référé de la requérante (TPICE, ord., 26 févr. 2007, aff. T-383/06 R, et TPICE, ord., 4 mai 2007, aff. T-71/07 R : Europe 2007, comm.180, obs. É. Meisse). Par la première décision contestée, le Parlement rejetait l'offre soumise par la requérante dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres relative à la création de la chaîne de télévision en ligne du Parlement, et attribuait (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 14 mai 2008, aff. T-383/06 et T-71/07, Icuna.com SCRL c/ Parlement

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N°7 . 2008-07-01


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