AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2008 - n° 7Aides d'État : il ne suffit pas d'invoquer la protection de l'environnement pour bénéficier des dérogations prévues par l'encadrement

Aides d'État : il ne suffit pas d'invoquer la protection de l'environnement pour bénéficier des dérogations prévues par l'encadrement

Europe - Juillet 2008 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par un arrêt du 18 novembre 2004 (aff. T-176/01 : Rec. CJCE 2004, II, p. 3931 ; Europe 2005, comm. 18), le Tribunal avait rejeté le recours formé par l'entreprise italienne Ferriere contre une décision de la Commission du 28 mars 2001 (2001/829/CE et CECA) déclarant incompatibles les aides que lui avait accordées la région de Frioul-Vénétie pour la mise en conformité d'un laminoir avec les nouvelles normes environnementales. La société a formé un pourvoi soulevant neuf moyens qui est rejeté, l'affaire (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 8 mai 2008, aff. C-49/05 P, Ferriere Nord Spa

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N°7 . 2008-07-01


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