AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2008 - n° 7Application de la sixième directive TVA

Application de la sixième directive TVA

Europe - Juillet 2008 - n° 7

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

À la demande préjudicielle introduite par le juge italien, la Cour répond que, dès lors que les principes d'effectivité et d'équivalence sont respectés, la sixième directive TVA ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit un délai de forclusion dans l'exercice du droit à déduction. Elle s'oppose toutefois à une pratique de rectification des déclarations et de recouvrement de la TVA qui sanctionne, par un refus du droit à déduction en cas d'application du mécanisme de l'autoliquidation, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 8 mai 2008, aff. C-95/07 et C-96/07, Ecotrade SpA

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N°7 . 2008-07-01


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