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La marque communautaire...

Europe - Juillet 2008 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Parmi les arrêts rendus au cours de la période de référence, on relèvera tout d'abord un arrêt de la Cour sur pourvoi qui annule l'arrêt du Tribunal rendu dans l'affaire Eurohypo (TPICE, aff. T-439/04, 3 mai 2006 : Rec. CJCE 2006, II, p. 1269). Le Tribunal avait confirmé un refus d'enregistrement pour un signe verbal complexe, Eurohypo, la marque étant demandée pour des produits de la classe 36 englobant notamment des services financiers. La Cour a reproché au Tribunal de ne pas avoir pris en compte (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 8 mai 2008, aff. C-304/06 P, Eurohypo AGTPICE, 6 mai 2008, aff. T-246/06, Redcats SATPICE, 21 mai 2008, aff. T-329/06, Enercon GmbHTPICE, 22 mai 2008, aff. T-205/06, NewSoft Technology Corp.TPICE, 22 mai 2008, aff. T-254/06, Radio Regenbogen Hörfunk in Baden Geschäftsführungs-GmbH

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N°7 . 2008-07-01


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