AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2009 - n° 7Retour sur le relevé d'office des moyens tirés du droit communautaire : bilan au lendemain de l'arrêt Heemskerk

Retour sur le relevé d'office des moyens tirés du droit communautaire : bilan au lendemain de l'arrêt Heemskerk

Europe - Juillet 2009 - n° 7

Etude par Safia CAZET docteur en droitATER à l'université de La Réunion

EXTRAIT *

La Cour de justice retient une conception maximaliste de l'autonomie procédurale au détriment de la primauté du droit communautaire. En maintenant le statu quo, contrairement à ce que proposait l'Avocat général, elle mine le terrain de la construction juridique communautaire. L'arrêt Heemskerk rendu par la Cour de justice le 25 novembre 2008Note 1 a retenu l'attention car il porte sur un problème qui semblait stabilisé, celui du relevé d'office des moyens tirés de la violation du droit communautaire. (...)

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N°7 . 2009-07-01


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