AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2009 - n° 7Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Europe - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Malgré une différence de rédaction entre l'article 13 de la convention de Bruxelles et l'article 15 du règlement quant aux règles de compétence spéciales relatives aux litiges de consommation, la Cour confirme l'application de la jurisprudence Gabriel et Engler relative aux jeux promotionnels Le contentieux relatif aux jeux promotionnels qui assortissent certaines ventes par correspondance continue à se développer (V. ant., CJCE, 11 juill. 2002, aff. C-96/00, Gabriel : Rec. CJCE 2002, I, p. 6367 ; (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 mai 2009, aff. C-180/06, Renate Ilsinger

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N°7 . 2009-07-01


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