AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2009 - n° 7La Communauté adhère à la convention de la Haye sur les accords d'élection de for du 30 juin 2005

La Communauté adhère à la convention de la Haye sur les accords d'élection de for du 30 juin 2005

Europe - Juillet 2009 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Cons. UE, déc. n° 2009/397/CE, 26 févr. 2009 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur les accords d'élection de for : JOUE n° L 133, 29 mai 2009, p. 3 Par cette décision, la Communauté adhère à la convention sur les accords d'élection de for conclue le 30 juin 2005 négociée dans le cadre de la conférence de La Haye de droit international privé au motif qu'elle contribue efficacement à favoriser l'autonomie des parties dans les opérations commerciales internationales (...)

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N°7 . 2009-07-01


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