AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2010 - n° 7Vers une conception européenne de l'indépendance des autorités de régulation ?. - À propos de l'affaire C-518/07, Commission c/ Allemagne

Vers une conception européenne de l'indépendance des autorités de régulation ?. - À propos de l'affaire C-518/07, Commission c/ Allemagne

Europe - Juillet 2010 - n° 7

Etude par Fabienne KAUFF-GAZIN maître de conférences HDR en droit public, université de Strasbourg

EXTRAIT *

Les autorités de régulation prennent une place de plus en plus prégnante en droit national et en droit européen. L'arrêt en manquement rendu le 9 mars 2010 à l'encontre de l'Allemagne témoigne de cette importance et de l'impact du droit européen sur la réflexion autour de leur statut. La question de l'indépendance des autorités nationales de contrôle, prévues par la directive 95/46 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personne est au coeur (...)

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N°7 . 2010-07-01


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