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Droits procéduraux des suspects

Europe - Juillet 2010 - n° 7

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PE, communiqué de presse, IP/10/746, 16 juin 2010 Le projet de l'Union européenne d'établir des règles garantissant les droits à la traduction et à l'interprétation dans le cadre des procédures pénales prend davantage forme après son approbation aujourd'hui par le Parlement européen. Celui-ci a voté à une très forte majorité en faveur d'un projet de législation sur lequel les trois institutions, Parlement, Conseil et Commission, se sont mises d'accord au cours de négociations (MEMO/10/236). Le projet (...)

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N°7 . 2010-07-01


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