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Paquet Télécom

Europe - Juillet 2010 - n° 7

EXTRAIT *

www.telecom.gouv Un projet de transposition du « paquet télécom » a été adopté par le gouvernement. Les modifications proposées affectent le code des postes et des communications électroniques, le code la consommation, la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

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N°7 . 2010-07-01


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