AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2010 - n° 7Compétences de pleine juridiction précisées par la Cour

Compétences de pleine juridiction précisées par la Cour

Europe - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour de justice précise l'étendue et les conditions d'usage des compétences de pleine juridiction du juge européen. Cette affaire qui constitue un des derniers pourvois en matière de fonction publique soumis à la Cour lui permet d'apporter des précisions quant aux compétences de pleine juridiction du juge européen. Le requérant a participé à un concours interne organisé en 1997 par la Commission et l'a finalement réussi après deux échecs lors de l'épreuve orale et deux recours devant le Tribunal. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 20 mai 2010, aff. C-583/08 P, Gogos c/ Commission

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N°7 . 2010-07-01


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