AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2010 - n° 7Recours en annulation : irrecevabilité d'un recours d'une société de communication par satellite pour défaut d'affectation directe

Recours en annulation : irrecevabilité d'un recours d'une société de communication par satellite pour défaut d'affectation directe

Europe - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La requérante, une société de communication par satellite, intente un recours en annulation à l'encontre d'une décision de la Commission du 30 juin 2008 qui crée une procédure communautaire de sélection commune des opérateurs de système mobile par satellite et organise les dispositions relatives à l'autorisation coordonnée par les États membres des opérateurs sélectionnés pour l'utilisation de radiofréquences en vue de l'exploitation des systèmes mobiles par satellite. Le Tribunal rejette le recours (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 21 mai 2010, aff. T-441/08, ICO services Ltd c/ Parlement européen et Conseil

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N°7 . 2010-07-01


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