AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2010 - n° 7Fonction publique : parallélisme des règlements de procédure du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique

Fonction publique : parallélisme des règlements de procédure du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique

Europe - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Si lors des litiges relatifs aux concours de recrutement des fonctionnaires la production de documents confidentiels est délicate, elle n'en est pas moins nécessaire à l'appréciation du juge. Ainsi, le Tribunal souligne le parallèle entre son propre règlement de procédure et l'article 44 paragraphe 2 du règlement de procédure du TFPUE qui permet à ce dernier d'enjoindre à une partie de produire des documents qui ne sont pas communiqués à l'autre partie. Selon le Tribunal, le TFPUE doit faire usage (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 mai 2019, aff. T-560/08 P, Commission c/ Meierhofer

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N°7 . 2010-07-01


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