AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2010 - n° 7Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

Europe - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Retour sur la réforme de la PAC appliquée au secteur sucrier et validation du système de la « taxe à la production ». La Cour est invitée, sur question préjudicielle, à se prononcer sur le règlement (CE) n° 318/2006, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JOUE n° L 58, 28 févr. 2006, p. 1). À titre liminaire, on relèvera la particularité du renvoi opéré puisque les deux questions posées couvrent les deux volets du renvoi, la Cour se prononçant sur l'interprétation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 30 mai 2010, aff. C-365/08, Agrana Zucker GmbH

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2010-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement