AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2010 - n° 7Agriculture : régime de soutien aux agriculteurs

Agriculture : régime de soutien aux agriculteurs

Europe - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JOUE n° L 94, 31 mars 2004, p. 70). Dans le cadre de ce système, les aides directes aux agriculteurs sont attachées à la propriété. La Cour jugera cependant que lors d'un transfert de propriété, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 20 mai 2010, aff. C-434/08, Arnold und Johann Harms als Gesellschaft bürgerlichen Rechts

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N°7 . 2010-07-01


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