AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2010 - n° 7Concurrence : rappel des règles concernant le délai des recours en annulation

Concurrence : rappel des règles concernant le délai des recours en annulation

Europe - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Ces deux ordonnances d'irrecevabilité présentent le point commun de faire un rappel des règles applicables sur le point de départ du délai de recours en annulation. Dans la première affaire, qui portait sur une affaire d'aides, le Tribunal rappelle que le délai de deux mois court en principe à compter de la publication de la décision au Journal Officiel. La deuxième affaire, en matière de concentrations était plus originale. L'acquisition par une société espagnole gestionnaire d'autoroutes à péage (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 5 mai 2010, aff. T-64/10, DorvalTrib. UE, ord., 18 mai 2010, aff. T-200/09, Abertis Infraestructures

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N°7 . 2010-07-01


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