AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2010 - n° 7Prorogation de compétence

Prorogation de compétence

Europe - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'article 24 sur la comparution volontaire s'applique, y compris en matière d'assurances, malgré l'objectif de protection de la partie faible Un litige portant sur une prime d'assurance non réglée et opposant une compagnie d'assurances tchèque (CPP) à un preneur d'assurance slovaque est à l'origine de questions préjudicielles posées par une juridiction tchèque. Cette dernière avait été saisie par la compagnie en violation des règles de compétence de la section 3 du règlement n° 44/2001, mais le défendeur (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 20 mai 2010, aff. C-111/09, Michal Bilas

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N°7 . 2010-07-01


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