AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2011 - n° 7La Commission européenne entend garantir les droits des suspects de parler à un avocat et d'informer leur famille de leur arrestation

La Commission européenne entend garantir les droits des suspects de parler à un avocat et d'informer leur famille de leur arrestation

Europe - Juillet 2011 - n° 7

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Comm. UE, communiqué n° IP/11/689, 8 juin 2011 Les droits d'accès à un avocat sont essentiels pour instaurer la confiance dans l'espace unique de justice de l'Union européenne, notamment lorsque les suspects sont arrêtés à la suite d'un mandat d'arrêt européen (IP/11/454). Le droit d'accès à un avocat, proposé ce jour, est l'objet de la troisième directive qui fait partie d'une série de propositions visant à garantir des droits minimaux à un procès équitable partout dans l'Union européenne. Les autres (...)

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N°7 . 2011-07-01


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