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Accès aux documents

Europe - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Portée de l'exception tirée de la protection du processus décisionnel L'arrêt, qui concerne principalement la problématique de l'accès aux documents, s'inscrit dans le cadre plus général du contentieux lié à la retransmission d'émissions télévisées, domaine dans le cadre duquel les États conservent une marge de manoeuvre importante, notamment pour réguler la retransmission d'évènements ayant une importance majeure pour leur société (Cons. CEE, dir. 89/552/CEE, 3 oct. 1989 : JOCE n° L 298, 24 oct. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 24 mai 2011, aff. T-250/08, Edward William Batchelor c/ Commission

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N°7 . 2011-07-01


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